L’édition d’une facture peut paraître simple, on en voit presque tous les jours, on a l’impression de la connaître par coeur. Pourtant, la réalisation d’une facture compte quelques spécificités à connaître. Explications
Définition d’une facture
On commence par l’inévitable. Qu’est-ce qu’une facture ? Il s’agit d’une descriptif détaillé d’une transaction effectuée entre un vendeur de marchandises ou un prestataire de services, et son client. Ce document est établi en deux exemplaires, sur papier ou par voie électronique. Elle est délivrée au plus tard :
- Le jour de la livraison des marchandises
- Le dernier jour de l’exécution du service
Chaque partie doit conserver son exemplaire de la facture pendant dix jours.
À savoir : la différence entre une facture et un ticket de caisse est que le ticket de caisse est une preuve d’achat d’un bien ou d’un service, et que la facture comporte des mentions obligatoires.
Des cas obligatoires
Le prestataire de services ou le vendeur de biens est dans l’obligation d’établir et de délivrer une facture lorsque son client est professionnel. On estime qu’un client est professionnel lorsqu’il contracte un achat dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, libérale ou artisanale.
L’obligation de facturer s’applique dans les relations avec des clients consommateurs ou non-professionnels dans les exemples suivants :
- La vente à distance de produits physiques par le biais d’un site web de e-commerce
- Une prestation de services lorsque le montant total de la transaction est supérieur ou égal à 25€ TTC
- L’exécution de travaux immobiliers
- La vente de produits d’occasion, d’oeuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité aux enchères publiques
- Toute vente de marchandises ou de prestations de services lorsque le client particulier en fait la demande
Le manquement à l’obligation d’établir une facture est sanctionné par une amende financière et/ou pénale.
Les mentions obligatoires sur une facture
Sous peine de sanction, la facture comporte les mentions suivantes :
- La date d’émission
- Le numéro de la facture : chaque facture dispose d’un numéro unique attribué sur la base chronologique d’une numérotation continue
- La mention « facture »
- La date et la réalisation du contrat concernant la livraison des biens ou le terme de la prestation
- Les informations légales du vendeur ou du prestataire : raison sociale, siège social, numéros d’identification comme son numéro de siret
- Le nom et l’adresse du client
- La description des produits ou des services vendus avec leur quantité, leur prix et leur prix unitaire hors taxes
- Le taux de TVA applicables, les montants détaillés et le montant total de la TVA, par le biais de la TVA intracommunautaire
- Réductions de prix, le cas échéant.
- Prix total HT et TTC
